Arrêt de Grande Chambre concernant l’Allemagne

Prononcé de l'arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Humpert et autres c. Allemagne
14/12/23

Dans l'affaire Humpert et autres c. Allemagne, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté de réunion et d’association.

Dans cette affaire, les requérants, enseignants relevant du statut de fonctionnaire, s’étaient vu infliger des sanctions pour avoir participé, pendant leurs heures de travail, à des grèves que leur syndicat avait organisées pour protester contre une dégradation des conditions de travail des enseignants.

La Cour a jugé que l’interdiction de faire grève imposée aux enseignants relevant du statut de fonctionnaire n’avait pas vidé leur droit à la liberté syndicale de sa substance et que les différentes garanties institutionnelles qui avaient été mises en place offraient aux fonctionnaires et aux syndicats les représentant la possibilité de défendre de manière effective les intérêts professionnels des intéressés. Partant, elle a dit que les mesures disciplinaires prises contre les requérants à la suite de la participation de ces derniers à des grèves relevaient de la latitude laissée à l’État (« marge d’appréciation »).

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Avis consultatif

19/02/24

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