Arrêt concernant la France

Prononcé de l'arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Sanchez c. France
15/05/23

Dans l’affaire Sanchez c. France, la Cour a conclu à la non-violation de liberté d’expression.

L’affaire concernait la condamnation pénale du requérant, à l’époque élu local et candidat aux élections législatives, pour provocation à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes ou une personne à raison d’une religion déterminée, faute pour lui d’avoir promptement supprimé la publication par des tiers de commentaires litigieux sur le mur de son compte Facebook.

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