Arrêt concernant la Belgique

Prononcé de l'arrêt de Grande Chambre dans l'affaire Hurbain c. Belgique
04/07/23

Dans l'affaire Hurbain c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation de la liberté d’expression.

Dans cette affaire, le requérant, éditeur du quotidien Le Soir, se plaignait devant la CEDH d’avoir été condamné par les juridiction belges à anonymiser, au nom du droit à l’oubli, l’archive en ligne d’un article mentionnant le nom d’un conducteur responsable d’un accident de la route meurtrier survenu en 1994. Le chauffard avait purgé sa peine et avait été réhabilité mais avait saisi la justice belge pour obtenir l’anonymisation de l’article en question ressortant sur plusieurs moteurs de recherche en tapant son nom.

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