Décision d'irrecevabilité de Grande Chambre concernant l'Italie
La Cour a déclaré irrecevables les griefs du requérant dans l’affaire Mansouri c. Italie.
L'affaire concernait la légalité et les conditions du confinement d’un Tunisien à bord d’un navire chargé de le réacheminer vers son pays de provenance au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa d’entrée sur le territoire italien.
L’intéressé, qui s’était vu délivrer une décision de refus d’entrée par la police des frontières, invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
La Cour a jugé qu’il n’avait pas épuisé les voies de recours disponibles et effectives en droit interne en ce qui concerne les griefs tirés de l’article 5 de la Convention. Elle a également relevé que les conditions générales d’accueil du requérant à bord du navire n’atteignaient pas le seuil minimum de gravité requis pour que son confinement puisse tomber sous le coup des articles 3 et 13 de la Convention.