Audience de Grande Chambre concernant les Pays-Bas

Audience de Grande Chambre dans l'affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas
06/03/24

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas.

L’affaire concerne la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.

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