L’excès de formalisme des autorités suisses quant à des griefs tirés d’un défaut d’accès à un régime végan en détention a violé la Convention européenne.

Dans l’affaire G.K. et A.S. c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté de pensée et de conscience et à celle du droit à un recours effectif. L’affaire concernait le manquement à l’obligation de fournir aux requérants un régime végan alors qu’ils se trouvaient entre les mains de l’État (le premier requérant en détention provisoire, le second interné en hôpital psychiatrique). Malgré leurs demandes, les requérants n’ont pas reçu de régimes entièrement végans. Or il n’y a eu aucune « décision » administrative formelle qui aurait été susceptible de recours en droit interne et permis au juge suisse d’examiner ces griefs sur le fond.

La Cour a jugé que la réaction des autorités suisses en l’espèce avait été excessivement formaliste. De ce fait, les voies de droit que les requérants ont empruntées se sont révélées ineffectives en pratique. L’autre conséquence est que les griefs tirés par les requérants d’un défaut d’accès à un régime végan conforme à leurs convictions éthiques, alors qu’ils se trouvaient entre les mains des autorités, n’ont jamais été examinés au niveau national.

• Communiqué de presse