Quatre affaires interétatiques jointes

Point de vue externe de la CEDH
20/02/23

La Grande Chambre a décidé, dans l’affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie (concernant l’est de l’Ukraine), de joindre à cette requête la requête interétatique Ukraine c. Russie (X), concernant les opérations militaires de la Russie en Ukraine à partir du 24 février 2022.

L’affaire jointe sera appelée Ukraine et Pays Bas c. Russie.

Communiqué de presse

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