Prochain prononcé dans une affaire interétatique

Human Rights building
21/04/23

La Cour se prononcera dans l’affaire Géorgie c. Russie (II) concernant la question de la satisfaction équitable le 28 avril 2023.

L’affaire concerne des allégations formulées par le gouvernement géorgien de pratiques administratives de la Fédération de Russie ayant emporté des violations de la Convention, dans le cadre du conflit armé qui a opposé la Géorgie à la Fédération de Russie en août 2008.

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