La Cour se prononcera dans l'affaire de Grande Chambre Fabbri et autres c. Saint-Marin le 24 septembre 2024.

L’affaire porte sur des retards dans diverses enquêtes pénales ayant entraîné la prescription des infractions alléguées.

• Communiqué de presse
• Retransmission de l'audience (12/07/2023)
• Fiche pays : Saint-Marin