La Cour se prononcera dans l'affaire de Grande Chambre Nealon et Hallam c. Royaume-Uni le 11 juin 2024.

L'affaire porte sur le régime légal d'indemnisation pour condamnation injustifiée prévu par la loi de 1988 sur la justice pénale telle que modifiée par la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, la criminalité et la police.

• Communiqué de presse
• Retransmission d'audience : 05/07/23
• Fiche pays : Royaume-Uni