Prochaine audience
26/08/24
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Mansouri c. Italie le 18 septembre 2024.
L’affaire concerne la légalité et les conditions de rétention d’un Tunisien à bord du navire chargé de le rapatrier vers son pays, en vertu d’un décret de refoulement délivré par la police des frontières.