Prochaine audience

Responsive Image
23/02/24

La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ships Waste Oil Collector B.V. et autres c. Pays-Bas le 6 mars 2024.

L’affaire concerne la transmission de données, obtenues de manière régulière dans le cadre d’une enquête pénale, à une autre autorité chargée du contrôle de l’application de la loi, l’Autorité de la concurrence, qui utilisa les données en question dans le cadre d’une enquête sur l’implication de la société requérante dans des pratiques de fixation des prix.

Plus de News


Dessaisissement

17/04/24

Afficher 1 à 10 de 381