Prochaine audience

Hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
18/12/23

Le 10 janvier 2024, la Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Pindo Mulla c. Espagne.

L’affaire concerne des transfusions sanguines administrées sur la requérante, une témoin de Jéhovah, contre son gré.

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Avis consultatif

19/02/24

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