Prochaine audience dans une affaire interétatique

Palais des droits de l'homme
05/12/23

La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire interétatique Ukraine c. Russie (Crimée) le 13 décembre 2023.

L’affaire concerne des allégations de l’Ukraine selon lesquelles la Fédération de Russie doit être tenue pour responsable d’un ensemble de violations de la Convention européenne (« pratique administrative ») en Crimée à partir de février 2014.

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Avis consultatif

19/02/24

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