Prochaine audience

29/04/25
La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l'affaire Yasak c. Türkiye le 7 mai 2025.
L’affaire concerne les conditions de détention et la condamnation du requérant pour appartenance à l’organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle.