Prochaine audience de Grande Chambre

Grande salle d'audience du Palais des droits de l'homme
02/12/24

La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Danileţ c. Roumanie le 18 décembre 2024.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

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