Prochaine audience
04/01/23
Le 18 janvier 2023, la Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Yalçınkaya c. Türkiye.
L’affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.