Prochaine audience

Salle d'audience CEDH vue d'en haut
04/01/23

Le 18 janvier 2023, la Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans l’affaire Yalçınkaya c. Türkiye.

L’affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016.

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19/02/24

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