Prochain prononcé

Salle d'audience CEDH
02/03/23

La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre L.B. c. Hongrie le 9 mars 2023.

Dans cette affaire, le requérant dénonce la publication sur internet par l'administration fiscale, sur une liste de fraudeurs fiscaux, de ses données personnelles, à savoir son nom, son adresse personnelle, son numéro d'identification fiscale et le montant de ses impôts impayés.

Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de la vie privée ; il soutient que l'humiliation publique est l’objectif majeur de cette politique législative hongroise consistant à rendre accessibles les données personnelles.

Communiqué de presse 

Retransmission de l'audience (3/11/2021)

Fiche pays - Hongrie

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