Prochain prononcé

29/04/26
La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Yasak c. Türkiye le 5 mai 2026.
L’affaire concerne les conditions de détention et la condamnation du requérant pour appartenance à l’organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle.

