Prochain prononcé

Marteau et bloc de justice
10/01/23

La Cour se prononcera dans l’affaire de Grande Chambre Fedotova et autres c. Russie le 17 janvier 2023.

Les requérants, trois couples de même sexe, dénonçaient devant la CEDH l’impossibilité de contracter un mariage ou un autre type d’union formelle. Dans son arrêt de Chambre, la Cour a jugé que l'absence de toute possibilité pour les couples de même sexe de faire reconnaître officiellement leur relation crée un conflit entre la réalité sociale des requérants et la loi. Le choix de la forme la plus appropriée d'enregistrement des unions homosexuelles reste à la discrétion de l'État défendeur. 

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