Prochains prononcés

Palais des droits de l'homme
25/05/23

La Cour se prononcera dans deux affaires le 1er juin 2023.

L'affaire Fu Quan S. R. O. c. République tchèque concerne la saisie de biens d'un montant de près de 2,4 millions d'euros appartenant à la société requérante tchèque basée à Prague dans le cadre d'une enquête et un procès pour fraude fiscale. Les biens furent immobilisés pendant cinq ans.

L'affaire Grosam c. République tchèque concerne l’amende infligée au requérant par la chambre disciplinaire de la Cour administrative suprême dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée contre lui pour faute professionnelle, et le recours dont il a ensuite saisi la Cour constitutionnelle.

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