Eu égard au fait que l’état d’urgence qui avait été déclaré dans les départements touchés par le tremblement de terre du 6 février 2023 a pris fin le 9 mai 2023, il a été décidé que les mesures adoptées par la Cour relativement aux affaires provenant de ces départements ne s’appliqueraient plus à compter du 15 juillet 2023.

• Communiqué de presse