Fin des mesures prises relativement aux affaires provenant de la zone touchée par le tremblement de terre en Türkiye

Carpet of the main hearing room of the Human Rights building
13/07/23

Eu égard au fait que l’état d’urgence qui avait été déclaré dans les départements touchés par le tremblement de terre du 6 février 2023 a pris fin le 9 mai 2023, il a été décidé que les mesures adoptées par la Cour relativement aux affaires provenant de ces départements ne s’appliqueraient plus à compter du 15 juillet 2023.

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