Procédures disciplinaires injustes et amende disproportionnée infligée au Porto Football Club pour des critiques admissibles exprimées à l’égard de certains arbitres.

Dans l’affaire de Carvalho Marques et autres c. Portugal, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression à l’égard du Porto Football Club dans la requête no 47902/20, et à la non-violation relativement aux autres requêtes.

L’affaire concernait les procédures disciplinaires engagées par le conseil de discipline de la Fédération portugaise de football contre le Porto Football Club (Futebol Clube do Porto SAD – Futebol SAD), son directeur de la communication et son président, qui se sont vu infliger des amendes d’un montant de 459 à 15 300 euros (EUR) à la suite de critiques qu’ils avaient formulées dans les médias au sujet des performances de certains arbitres et du système d’arbitrage dans son ensemble. Le directeur de la communication et le président de la société requérante ont également été temporairement suspendus de leurs fonctions.

La Cour considère que dans les requêtes nos 29978/19, 37235/19, 34185/19, 29703/19 et 3708/22, les requérants n’ont produit aucun élément de nature à étayer les accusations de corruption et de manipulation de match qu’ils avaient formulées. Les déclarations en cause s’analysaient en des jugements de valeur dépourvus d’une base factuelle suffisante. En revanche, en ce qui concerne la requête no 47902/20, la Cour juge que les déclarations en cause sont restées dans les limites de la critique admissible.

• Communiqué de presse