Communication d'affaires à la Fédération de Russie
La Cour a communiqué au gouvernement russe les requêtes Menyaylo et autres c. Russie et Lepekha and autres c. Russie.
L’affaire concerne 111 civils ukrainiens qui furent capturés et détenus dans le sous-sol d’une école par des soldats russes lors de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine en mars 2022. Les requérants dans cette affaire allèguent que l’école était en fait une base militaire, qu’ils ont été utilisés comme boucliers humains, et qu’ils ont été maintenus pendant près d’un mois dans un lieu exigu, dans des conditions inhumaines et dégradantes, et que onze personnes en sont mortes. Ils soutiennent que parmi les personnes prises au piège se trouvaient des femmes et des enfants, ainsi que des personnes malades, des personnes âgées et des personnes handicapées.
La Russie n’est plus partie à la Convention, mais elle demeure responsable des violations de la Convention qui ont pu être commises au cours de la période où elle en était encore signataire, c’està- dire jusqu’au 16 septembre 2022.