La Cour a décidé de communiquer progressivement au gouvernement roumain un certain nombre de requêtes pendantes devant elle qui ont trait à la restitution de biens nationalisés sous le régime communiste.

Actuellement, plus de 300 requêtes de ce type sont pendantes devant la Cour. Celle-ci communiquera au Gouvernement les requêtes n’ayant pas d’emblée été déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Le contexte dans lequel s’inscrivent ces requêtes a été exposé dans les arrêts rendus par la Cour dans l’affaire Văleanu et autres c. Roumanie.

À première vue, des questions essentielles semblables à celles que soulèvent les requérants des requêtes pendantes sur le terrain concernant la protection de la propriété ont déjà été tranchées dans l’affaire Văleanu et autres c. Roumanie.

Sur ce fondement, la Cour a décidé de demander aux parties des informations factuelles, concernant en particulier l’emplacement et les caractéristiques techniques des biens revendiqués. Les parties peuvent dans le même temps produire des observations, sous réserve que celles-ci portent essentiellement sur les aspects factuels des requêtes et non sur les exceptions préliminaires ou questions de droit déjà tranchées par la Cour dans l’affaire Văleanu et autres.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en roumain)