Communication d’une affaire à la Türkiye

Palais des droits de l'homme en hiver
13/04/26

La Cour a communiqué au gouvernement turc l’affaire İmamoğlu c. Türkiye.

L’affaire, introduite par le requérant, concerne la détention provisoire dont ce dernier a fait l’objet pour des soupçons de création et de direction d’une organisation criminelle, d’acceptation de pots-de-vin, d’ingérence dans des appels d’offres publics et d’obtention illégale de données à caractère personnel.

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