Communication d'une affaire à la Slovaquie

Palais des droits de l'homme
27/11/23

La Cour a communiqué au gouvernement slovaque la requête Fico c. Slovaquie et l'a invité à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette requête.

La requête concerne la surveillance secrète dont les réunions privées du requérant, dirigeant du parti social-démocrate SMER et actuel Premier ministre de la Slovaquie, firent l’objet – à une période où, après avoir déjà exercé la fonction de Premier ministre, il était un député membre de l’opposition – dans le cadre d’une enquête concernant des faits dont il était considéré qu’ils laissaient soupçonner la commission de l’infraction de braconnage.

Plus de News


Fiches pays

04/03/24

Dessaisissement

22/02/24

Afficher 1 à 10 de 338