Communication d'une affaire à la Hongrie

Toiture du Palais des droits de l'homme
26/09/23

La Cour a communiqué au gouvernement hongrois la requête Karsai c. Hongrie et l'a invité à soumettre ses observations sur la recevabilité et le fond de cette requête.

La requête concerne le droit à la mort volontaire pour une personne atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie qui touche les motoneurones. Compte tenu de la nature de l’affaire, la chambre a décidé de lui réserver un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du Règlement de la Cour.

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