Dans l’affaire Benyukh c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et à celle du droit à un recours effectif.

L’affaire concernait les soins dentaires prodigués au requérant pendant sa détention, en particulier le fait qu’il ait été contraint d’attendre dix-neuf mois pour obtenir des prothèses dentaires en dépit des dispositions législatives relatives au devoir de diligence qui imposaient aux autorités d’en mettre gratuitement à la disposition des détenus dont il était établi qu’ils en avaient besoin mais n’avaient pas les moyens de financer la pose d’un tel dispositif.

La Cour a jugé que, dans le cas du requérant, ces dispositions législatives relatives au devoir de diligence ont été rendues inopérantes par un ensemble d’obstacles législatifs, administratifs et financiers.

• Communiqué de presse