Arrêt concernant la Fédération de Russie
Dans l’affaire Zarema Musayeva et autres c. Russie, la Cour a conclu aux violations du droit à la vie, du droit à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, du droit à la liberté et à la sûreté, du droit à un procès équitable et du droit à la limitation de l’usage des restrictions aux droits de la Convention européenne.
L’affaire concernait l’enlèvement de la requérante, épouse d’un ancien juge de la Cour suprême tchétchène, perpétré par la police au domicile de l’intéressée dans la région de Nijni Novgorod (Russie), son transfert forcé en Tchétchénie, ainsi que la détention et les procédures administrative et pénale dont elle a été l’objet par la suite. Elle concernait également les mauvais traitements que la police tchétchène aurait infligés à la requérante, à son mari et à sa fille dans un contexte marqué par des menaces de mort publiques et réitérées proférées contre les intéressés par de hauts dirigeants tchétchènes, dont le Président.
La Cour a jugé que les autorités russes, dont les représentants étaient à l’origine de ces menaces, n’avaient pas pu manquer d’en avoir connaissance et qu’elles n’avaient pourtant pris aucune mesure pour parer au danger de mort réel et immédiat auquel étaient exposés la requérante, son mari et sa fille. Elle a constaté en outre que les intéressés avaient été maltraités par la police tchétchène et que l’arrestation et la détention de la requérante étaient arbitraires et motivées par la volonté des autorités d’exercer des représailles contre ses proches, qui menaient des activités de défense des droits de l’homme et d’opposition politique en Tchétchénie.