Arrêt concernant la Pologne
Dans l'affaire Pietrzak et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne, la Cour a conclu aux trois violations du droit au respect de la vie privée, familiale et de la correspondance.
L’affaire concernait cinq ressortissants polonais qui se plaignaient de la législation polonaise autorisant un système de surveillance secrète ainsi que la conservation des données relatives aux communications téléphoniques, postales et électroniques aux fins d’accès éventuel par les autorités nationales compétentes. Elle portait sur la question de l’existence, en droit interne, d’un recours permettant aux personnes pensant avoir fait l’objet d’une surveillance secrète de s’en plaindre et d’en constater la légalité.
La Cour a jugé que l’ensemble des insuffisances qu’elle avait relevées dans le régime de contrôle opérationnel la faisaient pencher en faveur du constat que le droit national ne prévoit pas de garanties suffisantes propres à prévenir tout recours excessif à la surveillance et les ingérences indues dans la vie privée des individus, garanties dont l’absence n’est pas suffisamment contrebalancée par l’actuel mécanisme de contrôle juridictionnel.