Aucune base légale ne permettait aux autorités russes de priver les requérants de leur droit de propriété sur des terrains situés à Sébastopol

Dans l’affaire Bazhenov et autres c. Russie et Ukraine, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention.

L’affaire concerne l’annulation par les autorités russes des droits de propriété des requérants sur des terrains situés à Sébastopol, en Crimée, entre 2015 et 2017. À l’origine, les terrains avaient été cédés à des propriétaires privés par les autorités ukrainiennes. Les autorités russes les avaient fait restituer dans le domaine public au motif qu’il s’agissait de terrains forestiers et qu’ils n’auraient donc jamais dû être privatisés.

• Communiqué de presse