Décision d’irrecevabilité concernant une affaire interétatique

Salle d'audience I du Palais des droits de l'homme
20/04/23

La CEDH a déclaré la requête dans l’affaire interétatique Géorgie c. Russie (IV)  recevable. Cette décision est définitive et sera ultérieurement suivie par un arrêt sur le fond.

L’affaire concerne la détérioration alléguée de la situation des droits de l’homme le long des lignes de démarcation administrative qui séparent le territoire contrôlé par la Géorgie de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Elle a été introduite par le gouvernement de la Géorgie le 22 août 2018. Il s’agit de la quatrième requête interétatique Géorgie c. Russie.

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