A.P. et R.P. c. Pologne
Le refus de reconnaissance par les autorités de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant polonais.
Dans l’affaire A.P. et R.P. c. Pologne, la Cour a conclu à la non-violation pour la plupart des griefs, mais à la violation du droit au respect de la vie privée et de l’interdiction de la discrimination à l’égard de l’enfant.
Les affaires concernaient le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger.
Dans les deux affaires, un couple de même sexe vivant au Royaume-Uni dans le cadre d’un partenariat civil a demandé l’enregistrement en Pologne de l’acte de naissance de leur enfant. Les autorités polonaises ont opposé dans les deux cas un refus pour des motifs d’ordre public. Dans l’affaire A.P. et R.P., la mère de naissance (qui est aussi la mère biologique) et sa compagne étaient toutes deux de nationalité polonaise ; elles parlaient polonais à la maison et passaient beaucoup de temps en Pologne. Comme l’a confirmé le Gouvernement, R.P., leur enfant, a acquis la nationalité polonaise à sa naissance. Dans l’affaire A.D.-K. et autres, la mère de naissance (qui est aussi la mère biologique) est une ressortissante britannique et sa compagne est polonaise.