Les affaires relatives à l’« état de droit » dirigées contre la Pologne reportées
17/11/25
Le traitement des requêtes introduites dans le contexte de la réorganisation du système judiciaire en Pologne – sur fond de ce que nombre d’observateurs qualifient de « crise de l’état de droit » – a de nouveau été ajourné, jusqu’au 23 novembre 2026, le but étant de donner au gouvernement polonais davantage de temps pour adopter des mesures générales à la suite de l’arrêt pilote Wałęsa c. Pologne.
La Cour est actuellement saisie de plus de 1100 affaires contre la Pologne portant sur la réforme judiciaire engagée dans le pays en 2017.