Le traitement des requêtes introduites dans le contexte de la réorganisation du système judiciaire en Pologne – que de nombreux observateurs ont qualifié de « crise de l’état de droit » – fait l’objet d’un nouveau report, jusqu’au 23 novembre 2025, afin que le gouvernement polonais ait plus de temps pour adopter des mesures générales à la suite de l’arrêt pilote Wałęsa c. Pologne.

• Communiqué de presse