Formulaire pour les gouvernements
Soumettre des observations à la Cour
Comment télécharger le formulaire
Ce formulaire ne fonctionne correctement qu’avec Adobe Reader 9 ou versions ultérieures, ainsi qu’avec les systèmes d’exploitation Windows et Mac OS X. Assurez vous qu'Adobe Reader est installé sur votre ordinateur (téléchargement disponible à l’adresse www.adobe.com).
1. Sauvegarder une copie du formulaire :
- Faites un clic droit sur le lien ou l'icône ci-dessus.
- Selon votre navigateur, choisissez l’une des options disponibles « Télécharger le fichier lié sous…», « Enregistrer la cible du lien sous...» ou « Enregistrer le lien sous… »
- Sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur à l’endroit que vous aurez choisi.
2. Remplir le formulaire :
- Ouvrez la copie du formulaire que vous avez sauvegardée avec Adobe Reader.
- Remplissez le formulaire et sauvegardez-le.
- Une fois rempli, signez-le et envoyez-le à la Cour au moyen du site sécurisé.
Comment remplir le formulaire
Partie A. Informations sur la/les requête(s)
Cette partie du formulaire doit être complétée en français ou en anglais.
Parties B. à F.
La police de caractère utilisée par défaut est 'Calibri'. Pour formater le texte, par exemple pour souligner, mettre en gras ou en italique, selectionner la partie de texte, faire un clic droit sur la souris, choisir 'Text style' et utiliser le format souhaité.
Il est possible d'ajouter des titres, une mise en page spécifique, une police de caractères différente ou des caractères spéciaux, en copiant un texte à partir d'un document Word.
Cependant, des mises en forme complexes, tels des tableaux, ne peuvent être ajoutées dans le formulaire. Il convient d'envoyer ces documents séparemment et d'en faire référence dans la partie F. du présent formulaire.
