30
juin
2026
Prochain prononcé de Grande Chambre
30/06/26
La Cour se prononcera dans l'affaire Vainik et autres c. Estonie, par écrit, le 30 juin 2026.
L’affaire concerne l’interdiction totale de fumer dans les prisons estoniennes, entrée en application en octobre 2017. Les quatre requérants, qui étaient détenus à l’époque des faits, se plaignaient tant de l’interdiction de fumer elle-même que des symptômes de sevrage qu’ils disaient avoir présentés.
La Cour se prononcera dans l'affaire Vainik et autres c. Estonie, par écrit, le 30 juin 2026.
L’affaire concerne l’interdiction totale de fumer dans les prisons estoniennes, entrée en application en octobre 2017. Les quatre requérants, qui étaient détenus à l’époque des faits, se plaignaient tant de l’interdiction de fumer elle-même que des symptômes de sevrage qu’ils disaient avoir présentés.
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