Contacter la Cour
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- Toutes les demandes de renseignements adressées à la Cour doivent être soumises au moyen les formulaires de contact prévus à cet effet. Toute tentative de communication par d'autres moyens, y compris le courrier électronique, ne sera pas acceptée, ni traitée.
- Les demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) ne doivent pas être soumises via les formulaires de contact. Pour obtenir des informations détaillées sur l'introduction de telles demandes, veuillez consulter la page Requérants.
- Veuillez noter qu'en aucun cas la Cour n'est en mesure de fournir des conseils juridiques.
Informations concernant l'envoi de requêtes
Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent être envoyés à la Cour uniquement par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.
Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.
Coordonnées
Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
1 avenue de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
FRANCE
Tel : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30
+33 (0)3 90 21 43 10
Jours fériés ou chômés
En 2026, le greffe de la CEDH sera fermé :
Mercredi 11 novembre
Du mercredi 23 décembre (après-midi) au jeudi 31 décembre
En 2027, le greffe de la CEDH sera fermé :
Vendredi 1er janvier
Vendredi 26 mars
Lundi 29 mars
Jeudi 6 mai
Vendredi 7 mai
Lundi 17 mai
Mercredi 14 juillet
Lundi 1 novembre
Jeudi 11 novembre
Du mercredi 22 décembre (après-midi) au vendredi 31 décembre