Contacter la Cour

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  • Toutes les demandes de renseignements adressées à la Cour doivent être soumises au moyen les formulaires de contact prévus à cet effet. Toute tentative de communication par d'autres moyens, y compris le courrier électronique, ne sera pas acceptée, ni traitée.
  • Les demandes de mesures provisoires (article 39 du règlement de la Cour) ne doivent pas être soumises via les formulaires de contact. Pour obtenir des informations détaillées sur l'introduction de telles demandes, veuillez consulter la page Requérants.
  • Veuillez noter qu'en aucun cas la Cour n'est en mesure de fournir des conseils juridiques.
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Informations concernant l'envoi de requêtes


Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent être envoyés à la Cour uniquement par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.

Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.

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Coordonnées


Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
1 avenue de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
FRANCE

Tel : +33 (0)3 88 41 20 18

Fax : +33 (0)3 88 41 27 30
         +33 (0)3 90 21 43 10


 Instructions pour les livraisons

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Jours fériés ou chômés


En 2026, le greffe de la CEDH sera fermé :

Vendredi 3 avril
Lundi 6 avril
Vendredi 1er mai 
Vendredi 8 mai
Jeudi 14 mai
Lundi 25 mai
Mardi 14 juillet
Mercredi 11 novembre
Du mercredi 23 décembre (après-midi) au jeudi 31 décembre