Mise à jour des lignes directrices relatives à la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole n° 16 à la Convention
24/10/23
Le 25 septembre 2023, la Cour plénière a approuvé une mise à jour des lignes directrices relatives à la mise en œuvre de la procédure d’avis consultatif prévue par le Protocole no 16 à la Convention européenne des droits de l’homme. Les changements reflètent notamment des éléments de pratique développés par la CEDH sous le Protocole n° 16 à la Convention. À ce jour, la Cour a rendu 6 avis consultatifs et une demande est pendante devant elle.