Arrêt concernant la Hongrie
Dans l’affaire Validity Foundation au nom de T.J. c. Hongrie, la Cour a conclu aux deux violations du droit à la vie / enquête.
L’affaire concernait le décès d’une femme qui souffrait d’une grave déficience intellectuelle, dans une institution d’aide sociale gérée par l’État, et l’enquête qui fut menée par la suite sur l’allégation selon laquelle un défaut de soins était à l’origine du décès.
La Cour a jugé qu’une pénurie de personnel, des soins médicaux et thérapeutiques insuffisants, des conditions de vie inappropriées et un recours excessif à des mesures de contention à l’encontre des résidents avaient déjà été constatés au sein de l’institution par le passé. Au moins dix résidents y étaient décédés cette année-là. Les autorités avaient donc connaissance des conditions alarmantes qui régnaient dans l’institution avant le décès, mais elles n’ont pas réagi de manière adéquate, que ce soit par des mesures propres à prévenir la détérioration de l’état de santé de l’intéressée et son décès prématuré, ou dans le cadre de l’enquête subséquente.