Clôture d’une procédure d’avis consultatif
La CEDH a décidé de clore la procédure d’avis consultatif ouverte à la suite d’une demande adressée par la Cour suprême de Slovénie.
La demande d’avis consultatif avait été présentée à la Cour dans le cadre d’une procédure de contrôle juridictionnel (liée à un contentieux administratif) pendante devant la Cour suprême de Slovénie à la suite d’un pourvoi en cassation. Cette procédure portait sur la question de savoir si la délivrance d’un permis de construire et la construction d’une voie express sur un terrain sans expropriation préalable de celui-ci s’analysait en une ingérence injustifiée dans l’exercice, par le propriétaire de ce terrain, de son droit au respect de ses biens tel que protégé par l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention et par l’article 33 de la Constitution slovène.
En juin 2026, les parties à la procédure interne conclurent un règlement amiable, et les demandeurs au pourvoi en cassation manifestèrent l’intention de s’en désister. Ordinairement, un tel désistement a un effet automatique en droit slovène. Toutefois, la procédure pendante devant la Cour suprême ayant été suspendue dans l’attente de la réception de l’avis consultatif, aucun acte procédural ne put être effectué. En conséquence, les demandeurs au pourvoi invitèrent la Cour suprême à reprendre la procédure afin de faire droit à leur désistement.