Arrêt dans une affaire interétatique

Prononcé d'arrêt de Grande Chambre dans l'affaire interétatique Ukraine et Pays-Bas c. Russie
09/07/25

Dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Cour déclare la Russie responsable de violations des droits de l’homme flagrantes et généralisées, commises dans le cadre du conflit en Ukraine depuis 2014 au mépris de la Convention européenne.

L’affaire concernait le conflit qui a débuté dans l’est de l’Ukraine en 2014 à la suite de l’arrivée dans les régions de Donetsk et de Louhansk de groupes armés pro-russes, et qui s’est intensifié après l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie, lancée le 24 février 2022. Elle concernait également la destruction de l’avion qui assurait le vol MH17 alors qu’il survolait l’est de l’Ukraine au cours de l’été 2014, causant la mort de toutes les personnes qui se trouvaient à bord, dont de nombreux ressortissants néerlandais.

La Cour a jugé que la Russie était responsable de violations répétées des droits de l’homme sur une période de plus de huit ans. Il s’est notamment agi d’attaques militaires menées sans discrimination, d’exécutions sommaires, d’actes de torture et en particulier de l’usage du viol comme arme de guerre, de détentions illégales et arbitraires, d’intimidations et de persécutions visant des journalistes et des groupes religieux, de pillages et de destructions de biens privés, ainsi que du transfert organisé d’enfants vers la Russie et de leur adoption dans ce pays.

La Cour a également jugé que la Russie s’était rendue responsable d’une violation du droit à la vie en abattant l’avion du vol MH17, et qu’elle avait ajouté à la souffrance profonde des proches des victimes du crash en se montrant non coopérative et obstructionniste face aux efforts internationaux entrepris pour établir la vérité.

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