Unité Article 39 – permanence assurée pendant la trêve de Noël

Juges de la CEDH
17/12/24

À titre exceptionnel, la Cour sera fermée du 24 décembre 2024 après-midi au 1er janvier 2025 inclus. Néanmoins, une permanence pour le traitement des demandes de mesures provisoires (Article 39 du règlement de la Cour) sera mise en place pour les 24 décembre après-midi, 27 décembre, 30 décembre et 31 décembre 2024.

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