Demande d'avis consultatif acceptée
12/05/26
La Cour accepte, à la demande de la Cour suprême slovène, de rendre un avis consultatif sur les droits de propriété des propriétaires fonciers en matière de construction de routes nationales.
La Cour suprême prie la Cour de lui fournir des orientations sur la question de savoir si le fait d’autoriser la délivrance d’un permis de construire et la construction d’une autoroute sans avoir au préalable exproprié le terrain visé constitue une atteinte injustifiée au droit de propriété des propriétaires fonciers, tel que protégé par l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention et par l’article 33 de la Constitution slovène.