Comité thématique immigration

Hall principal du Palais des droits de l'homme
07/07/23

La Cour a mis en place un Comité thématique immigration de trois juges (articles 26 § 1 et 28 de la Convention, article 27 du règlement).

Il s’agit d’un comité transversal chargé de traiter, pour tous les États parties à la Convention, les affaires relatives à l’immigration et au droit des étrangers relevant d’une jurisprudence bien établie (affaires de comité concernant les expulsions, les extraditions ainsi que les problématiques liées). Il s’agit du premier comité thématique mis en place à la Cour.

La Présidente a décidé d’attribuer les affaires traitées par le Comité immigration à la Section V (article 52 § 1 du règlement).

L’objectif du Comité immigration est d’allier expertise et efficacité en renforçant la cohérence du traitement des affaires qui relèvent d’une jurisprudence bien établie. La procédure et le fonctionnement du Comité immigration sont semblables à ceux des autres Comités traitant d’affaires examinées sur la base d’une jurisprudence constante (article 28 de la Convention). Les affaires ne relevant pas de cette catégorie continueront à être traitées par les chambres de sept juges.

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