Nouvelle requête interétatique Irlande c. Royaume-Uni

Palais des Droits de l'homme vu du ciel
19/01/24

La Cour a été saisie d’une nouvelle requête interétatique introduite par l’Irlande contre le Royaume-Uni. Cette requête porte sur la loi britannique de 2023 sur les troubles en Irlande du Nord (leçons et réconciliation), qui a été promulguée le 18 septembre 2023.

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