Nouvelle fiche thématique conjointe CEDH-FRA

L'escalier en colimaçon du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
03/04/25

La Cour et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) ont publié la troisième fiche thématique conjointe d'une série de documents conjoints concernant la jurisprudence de la CEDH et le droit de l’UE sur certains thèmes d'intérêt commun. Cette fiche thématique rassemble la jurisprudence de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne sur le thème de La surveillance de masse.

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