Kuijt c. Pays-Bas
La Grande Chambre rejette pour irrecevabilité une requête concernant une pratique de délibération à la Cour suprême des Pays-Bas.
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Kuijt c. Pays-Bas.
L’affaire portait sur une pratique de la Cour suprême des Pays Bas qui permet aux juges de la section pénale ne faisant pas partie de la formation de jugement à laquelle l’affaire a été attribuée de participer aux délibérations, sans prendre part au vote. Cette pratique a pour but d’assurer l’uniformité de l’interprétation et de l’application du droit. Les juges en question sont appelés reservisten.
La CEDH a jugé que la requérante disposait au niveau national d’une voie de droit qu’elle aurait pu exercer pour faire valoir son grief, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a estimé qu’il aurait été important de donner à la Cour suprême l’occasion d’examiner et de répondre aux critiques de la requérante concernant une pratique interne ancienne et bien connue qui a pour but d’assurer l’application uniforme du droit. Cette décision souligne l’importance d’une responsabilité partagée entre les juridictions nationales et la Cour europénne, conformément au principe de subsidiarité.