Dans l’affaire Stoianoglo c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation du droit d’accès à un tribunal.

L’affaire concernait l’impossibilité alléguée par le requérant, procureur général, de contester la mesure de suspension de fonctions qui l’avait visé au moment où des poursuites pénales avaient été engagées contre lui.

La Cour a jugé que le requérant n’avait bénéficié d’aucune forme de protection judiciaire quant à la mesure de suspension de fonctions qui l’a visé, laquelle l’a privé pendant plus de deux ans de la possibilité d’exercer ses fonctions de procureur général et de percevoir les traitements correspondants.

• Communiqué de presse